5.3.1 Restructuration organisationnelle

Dans l'affaire T 14/89 (JO 1990, 432), un déménagement avait été effectué dans le cadre d'une réorganisation interne, et la notification établie au titre de la règle 58(5) CBE 1973 n'avait pas été transmise au département compétent de l'entreprise titulaire du brevet. La chambre a estimé que cette erreur, qui avait entraîné la non-observation du délai, constituait une erreur isolée dont le risque ne pouvait être exclu, même dans une entreprise où il était apporté le plus grand soin à l'organisation.

Dans l'affaire T 3085/19, le manque de personnel au sein du cabinet du mandataire américain n'a pas constitué une circonstance exceptionnelle. La chambre a constaté que même si le requérant avait indiqué à temps que certains efforts avaient été accomplis pour combler le manque de personnel, cela n'aurait pas été en mesure de justifier l'existence de circonstances exceptionnelles, puisque le cabinet américain travaillait avec des mandataires européens sur la demande concernée. Le cabinet américain aurait pu – et aurait dû – informer les mandataires européens du manque de personnel et demander leur aide.