2.1. Absence d'énumération exhaustive des moyens de preuve recevables

L'art. 117(1) CBE ne contient pas de liste exhaustive des moyens de preuve recevables, mais seulement des exemples. Par conséquent, les parties à la procédure demeurent libres de choisir leurs moyens de preuve. Tout type de preuve est recevable dans les procédures devant l'OEB (T 482/89, JO 1992, 646). Réaffirmé encore récemment dans G 2/21 (JO 2023, A85) point 40 des motifs.

La CBE ne contient pas de dispositions selon lesquelles certains faits ne peuvent être prouvés que par des moyens de preuve déterminés. Les questions de fait doivent être tranchées sur la base de toute information vraisemblable dont dispose l'instance concernée (voir p. ex. la décision J 11/88, JO 1989, 433).

Dans l'affaire T 1199/22, le titulaire du brevet avait demandé qu'il soit ordonné aux opposants de lui fournir des échantillons à des fins de mesure. Concernant cette demande de production de preuves, la chambre a jugé correcte la conclusion de la division d'opposition selon laquelle il n'y avait pas de base juridique dans la CBE pour de telles injonctions. La chambre a précisé qu'aucune base juridique ne pouvait découler du seul fait que l'art. 117(1) CBE ne contient pas une liste exhaustive des mesures d'instruction.