2.4.4 Avis d'expert d'une partie

Après la section concernant la question de l'expertise ordonnée par une chambre (art. 117(1)e) CBE), la présente section concerne (l'hypothèse plus fréquente en pratique de) l'avis de l'expert d'une partie produite par celle-ci à titre de preuve.

La Grande Chambre de recours dans G 1/22 date: 2023-10-10 (JO 2024, A50) au point 66 des motifs rappelle que les parties sont régulièrement invitées à produire des moyens de preuve (par exemple avis juridique d'experts indépendants) concernant les effets des droits nationaux applicables.

Dans l'affaire T 517/14 (droit de priorité, droit israélien), s'agissant d'une consultation juridique produite par le requérant, il a été rappelé que si l'avis d'un expert qui a représenté une partie dans de "nombreuses procédures" pouvait avoir, dans le cadre de la libre appréciation des preuves, un poids moins important qu'une décision de justice, une autre autorité indépendante en vertu de la législation nationale, ou une expertise ordonnée par la chambre au titre de l'art. 117(1)e) CBE et de la règle 117, première phrase, CBE, il constituait néanmoins un moyen de preuve au sens de l'art. 117(1) CBE.

Dans l'affaire T 1117/16, le requérant avait présenté deux moyens de preuve écrits, qu'il avait chacune qualifiées de "déclaration tenant lieu de serment". Étant donné que la liste de l'art. 117(1) CBE n'est pas exhaustive, la chambre a estimé qu'il n'était pas nécessaire de savoir si les moyens de preuve écrits produits étaient des déclarations sous serment. La question de savoir de quel type de déclaration il s'agissait effectivement peut tout au plus être pertinent pour la force probante de ces déclarations. La chambre a toutefois souligné que l'"Expert opinion" de M. D ne pouvait pas constituer une expertise au sens de l'art. 117(1)e) CBE, mais plutôt ce que l'on appelle une opinion produite par une partie, à considérer comme une simple déclaration écrite d'un tiers non partie à la procédure. Les documents figurant dans le dossier ne pouvaient pas, de prime abord, prouver de manière incontestable la vente ou la livraison alléguée de l'objet de l'usage antérieur oV3. Finalement, le document oV3 n'a pas été admis dans la procédure (art. 13(1) RPCR).

Dans les affaires suivantes, les chambres ont également statué sur des avis d'expert proposés par une partie : T 1676/08, T 658/04, T 885/02, T 276/07 (absence de traduction de l'expertise en italien), T 74/00 (expertise juridique, droit japonais), R 18/09 (avis juridique externe sur la recevabilité de la requête), T 156/15 (opinion d'un ancien membre des chambres de recours produite comme expertise à titre de preuve), T 2132/16 (avis de différents experts techniques et la transcription de leurs interrogatoires contradictoires dans une affaire portée devant les juridictions britanniques).

Dans l'affaire T 765/21, par un document produit peu de temps (deux semaines) avant la procédure orale, le titulaire a indiqué que M. X, un employé du titulaire, assisterait à la procédure orale et a demandé qu'il soit autorisé à présenter oralement lors de l’audience des arguments en tant qu'expert technique. Compte tenu également du fait qu'aucune requête en vue de citer M. X n'avait été formulée au titre de l'art. 117(1)e) CBE et de la règle 118 CBE, la chambre a conclu que M. X devait être considéré comme personne accompagnante au sens de la décision G 4/95. Comme indiqué dans la décision G 4/95, un exposé oral fait par une personne accompagnant le mandataire agréé mais qui n'est pas visé à l'art. 117 CBE ne peut être effectué de plein droit, mais seulement à la discrétion de la chambre. Sans indication de sa qualification ou de la nature de la contribution envisagée, la requête ne répondait pas aux critères de la décision G 4/95. En outre, l'opposant n'était pas d'accord.

Voir aussi T 335/15 où l'opposante avait deux mois avant la procédure orale formulé une requête visant à donner la parole à une experte technique et c'est seulement lors de la procédure orale que l'opposante a mentionné le sujet des observations orales. La question est réglée par la chambre par référence à G 4/95 quant aux observations orales par une personne accompagnante. Plus généralement, cette problématique est traitée au chapitre III.V "Représentation".