6.1.1 Participation, à un stade antérieur, à des affaires en tant que membre d'une chambre de recours

Dans l'affaire G 1/05 date: 2006-12-07 (JO 2007, 362), un membre de la Grande Chambre de recours a été récusé au motif qu'il avait été président d'une chambre de recours technique ayant rendu précédemment une décision liée à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours. La Grande Chambre de recours a constaté que lorsque les dispositions pertinentes (art. 1(2) RPGCR et art. 2(3) du plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours) ne s'opposent pas à ce qu'un membre de la Grande Chambre de recours ayant déjà traité de la question en tant que membre d'une chambre de recours participe à une procédure, ledit membre ne saurait être récusé pour partialité sur la base de ce seul motif (voir aussi G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15 et R 12/09 du 3 décembre 2009 date: 2009-12-03). Au contraire, s'il n'existe pas de circonstances particulières jetant le doute sur la capacité d'un membre à apprécier ultérieurement les arguments d'une partie avec impartialité, un membre de la Grande Chambre de recours ne saurait éveiller de soupçon de partialité objectivement justifié, c'est-à-dire raisonnable. De plus, s'il fallait exclure l'ensemble de ses membres qui ont déjà pris part à une décision prenant position sur une question de droit soumise par la suite à la Grande Chambre de recours, il pourrait s'avérer impossible de trouver le nombre requis de membres de la Grande Chambre de recours pour qu'une procédure puisse être conduite. La Grande Chambre de recours a constaté que la situation pourrait être envisagée autrement si l'avis exprimé faisait apparaître des insuffisances telles qu'il y aurait lieu de penser qu'elles résultent d'une opinion préconçue. La situation aurait également été différente si un membre devant participer au règlement d'une question s'était prononcé sur cette question dans des termes si directs, si tranchés ou si catégoriques – que ce fût au cours de la procédure ou bien en dehors de celle-ci – qu'il serait permis de douter de sa capacité à apprécier les arguments des parties sans préjugés ni opinions préconçues, et à porter un jugement objectif sur les questions examinées par lui.

Dans la décision intermédiaire R 4/24 du 19 août 2024 date: 2024-08-19, la Grande Chambre de recours a fait observer que dans le cadre d'une saisine au titre de l'art. 112 CBE, la Grande Chambre de recours répond aux questions de droit, tandis que l'application du droit aux faits de la cause relève de la compétence exclusive de la chambre de recours appelée à statuer sur le recours. Par conséquent, selon la Grande Chambre de recours, le président dans la procédure de révision en question n'était pas exclu de cette procédure de révision du seul fait qu'il avait aussi assuré la présidence de la Grande Chambre de recours dans G 2/21 (JO 2023, A85), laquelle avait alors été appliquée dans la décision T 116/18 du 28 juillet 2023 date: 2023-07-28 (objet de la requête en révision). Ce président n'avait pas participé à la décision à laquelle se rapportait la requête en révision et pouvait donc participer en tant que président à la procédure de révision en question, en application de l'art. 2(6), deuxième phrase, RPGCR. La Grande Chambre de recours a reconnu que la décision G 2/21 était contraignante pour la décision contestée, mais a fait observer qu'une décision rendue par la Grande Chambre de recours en vertu de l'art. 112 CBE est distincte de la décision définitive de la chambre à l'origine de la saisine qui y fait suite. En outre, elle ne voyait aucune autre raison, visée ou non à l'art. 24(1) CBE, d'exclure ce président de la procedure de revision en question.