K. Aspects formels des décisions de l'OEB
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
K. Aspects formels des décisions de l'OEB
2. Date de la décision
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2. Date de la décision
Vue d'ensemble
2. Date de la décision
2.1. Prise d'effet des décisions
2.2. Fin du processus interne de prise de décision
2.3. Date à laquelle le brevet européen prend effet et compétence lorsqu'aucune procédure n'est plus en instance
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