S. Significations

1.Pièces faisant l’objet d’une signification formelle

2.Formes de signification

2.1.Signification par un service postal

2.2.Signification par des moyens de communication électronique

2.3.Signification par remise directe et signification publique

3.Signification au mandataire

4.Signification à des tiers

5.Risques et répartition de la charge de la preuve

5.1.Charge de la preuve lorsque la signification est contestée

5.2.Signification en vertu de la règle 125(4) CBE

5.3.Garanties en cas de remise tardive

L'art. 119 CBE ainsi que les règles 125 à 130 CBE régissent en détail la signification. Les significations peuvent être faites par un service postal (règle 126 CBE), par des moyens de communication électronique (règle 127 CBE), par remise directe (règle 128 CBE) ou par signification publique (règle 129 CBE).

Pour le calcul, la fixation et la prorogation des délais, voir le chapitre III.D.1.