3.4.1 Objectif de l'obligation de motiver les décisions

La règle 111(2) CBE (ancienne règle 68(2) CBE 1973) contient l'obligation juridique générale de motiver les décisions : "les décisions de l'Office européen des brevets contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées …". Le principe inscrit à la règle 111(2) CBE garantit le caractère équitable de la procédure se déroulant entre l'OEB et les parties ainsi que la possibilité d'un réexamen par la seconde instance (T 70/02). L'OEB ne peut prendre une décision à l'encontre d'une partie que si sa décision est suffisamment motivée (T 652/97). Dans l'affaire T 292/90 la chambre a relevé que l'exposé des motifs doit permettre au requérant et à la chambre de comprendre si la décision est justifiée ou non (cf. également T 1532/21, T 1655/21).

Dans l'affaire T 1713/20, la chambre a indiqué que l'obligation de motiver les décisions susceptibles de recours permet à la partie aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit de comprendre si la décision était justifiée et de décider de former ou non un recours. Cette obligation permet en outre à la chambre, dont la tâche première est une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, de comprendre les conclusions sous-jacentes à la décision et les raisons qui en étaient à l'origine. La chambre, se fondant sur les motifs mentionnés dans la décision attaquée, a évalué si les conclusions tirées par l'instance ayant rendu la décision étaient correctes (cf. également T 66/20). Dans les affaires T 265/03, T 1356/05 et T 1360/05, la chambre a affirmé, en accord avec la décision T 278/00 (JO 2003, 546), que du point de vue également du fonctionnement pratique du système envisagé dans la CBE, une chambre ne peut examiner le recours sans une décision motivée