6. Examen quant aux exigences de forme

Conformément à l'art. 90(3) CBE, si une date de dépôt est accordée à la demande de brevet, l'OEB examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes :

- langue de la demande de brevet européen, conformément à l'art. 14 CBE (cf. chapitre III.F.1.) ;

- exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen, conformément à l'art. 78 CBE (voir le présent chapitre, IV.A.6.1.) ;

- désignation de l'inventeur, conformément à l'art. 81 CBE (voir le présent chapitre, IV.A.6.2.) ;

ainsi qu'à toute exigence prévue par le règlement d'exécution et, le cas échéant,

- par l'art. 88(1) CBE, concernant la revendication de priorité (voir le présent chapitre, IV.A.8.) ;

- par l'art. 133(2) CBE, concernant les principes généraux relatifs à la représentation (voir chapitre III.V.).

- ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution (voir le présent chapitre, IV.A.6.3.).

En vertu de l'art. 90(4) CBE, lorsque l'OEB constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités. Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre de l'art. 90(3) CBE, la demande de brevet est rejetée, à moins que la CBE ne prévoie une conséquence juridique différente (art. 90(5) CBE).

Dans l'affaire J 18/08, la chambre a retenu que lorsque la demande est rejetée au titre de l'art. 90(5) CBE, l'irrégularité ayant donné lieu à la décision peut être corrigée au stade du recours. Il s'ensuit que si un recours est formé à l'encontre d'un tel rejet au titre de l'art. 90(5) CBE, la chambre doit examiner s'il a été remédié ou non à l'irrégularité constatée. La chambre juridique a expliqué que l'affaire en question se distinguait de la situation où il résulte automatiquement de l'inobservation d'un délai que la demande est réputée retirée. En pareil cas, la conséquence juridique intervient automatiquement lorsqu'un acte qui doit être effectué dans un délai spécifique n'est pas accompli, sans qu'une décision de rejet de la demande doive être prise.

Dans l’affaire J 11/20, le demandeur avait fait recours contre une décision de la section de dépôt rejetant la demande en vertu de l’art. 90(5) CBE ensemble la règle 58 CBE. Ce rejet s’appuyait sur le seul motif que les quatre dessins modifiés déposés par le demandeur afin de remédier à des irrégularités formelles dans les pièces de la demande n'étaient pas conformes aux pièces de la demande telles qu’elles avaient été déposées initialement, et que bien qu’y ayant été invité par la section de dépôt, le demandeur n’avait pas remédié à cette irrégularité en temps utile. La chambre juridique a fait observer qu’au moment du recours, l’irrégularité formelle avait déjà été corrigée, quoique tardivement, par le dépôt des dessins corrects. La chambre juridique a considéré que la section de dépôt aurait dû accorder une révision préjudicielle conformément à l’art. 109 CBE, puisque le motif du rejet de la demande au titre de l’art. 90(5) CBE avait disparu.