6.3.1 Présentation des pièces de la demande (règle 49 CBE)

Jusqu’au 31 janvier 2023, la règle 46 CBE prévoyait la forme des dessins et les dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande se trouvaient dans la règle 49 CBE. Il était, entre autres, exigé à la règle 49(2) CBE que les pièces de la demande soient présentées de manière à permettre leur reproduction tant électronique que directe en un nombre illimité d'exemplaires (J 4/09), à la règle 49(7) CBE que les lignes de chaque feuille de la description et des revendications soient en principe numérotées de cinq en cinq (T 3181/19) et à la règle 49(10) CBE que seuls les termes, formules, signes et symboles techniques généralement admis dans le domaine considéré soient utilisés (T 1981/15).

Par décision du 13 octobre 2022, le Conseil d’administration a arrêté une série de modifications d’ordre juridique concernant le règlement d’exécution visant à soutenir la transformation numérique en cours dans la procédure de délivrance des brevets à l’OEB, et à renforcer l’alignement sur le PCT (JO 2022, A101). Dans ce contexte, le Conseil d’administration a délégué au Président de l’OEB le pouvoir de décider des exigences en matière de présentation de la demande et des autres pièces (règle 49(2) CBE), y compris les exigences de forme qui se rapportent aux dessins. Ces changements de règle, ainsi qu’une décision du Président de l’OEB énonçant de nouveau les exigences précédemment énoncées aux règles 46 et 49 CBE (JO 2022, A113) sont entrés en vigueur au 1^er février 2023. Pour plus de détails, voir le communiqué de l’OEB publié au JO 2022, A114.

Dans l’affaire J 11/20, la chambre juridique a expliqué que dans le contexte de l’examen des exigences formelles de la demande, la section de dépôt était compétente en vertu de la règle 58 CBE pour identifier les incohérences flagrantes dans les pièces de la demande, y compris la présence éventuelle de divergences formelles entre les pièces modifiées et les pièces initialement déposées, à condition qu’aucune connaissance technique ne soit requise. Citant la décision J 4/09, la chambre juridique a déclaré que la question de savoir ce que montrent exactement les dessins par rapport à l’invention revendiquée ne fait pas partie de l’examen formel devant la section de dépôt. Toute analyse faite par la section de dépôt allant au-delà des points à examiner lors du dépôt conformément à la règle 46 CBE, à la règle 49(1) à (9) CBE et à la règle 49(12) CBE (applicable jusqu’au 31 janvier 2023) est exclue. En particulier, il n’est pas permis d’autoriser le dépôt de dessins améliorés aboutissant à une divulgation qui ne figurait pas dans la version originale de la demande ; de même, le déposant ne peut pas être contraint, en modifiant les dessins, de sacrifier une divulgation dont il estime qu’elle ne pourrait pas prendre une autre forme.