2.1. Début de l'"examen quant au fond"

Dans la décision J 9/10, la chambre juridique a estimé qu'une notification émise au titre de l'art. 94(3) CBE sur le formulaire OEB 2001A intitulé "Notification selon l'article 94(3) CBE", qui est générée automatiquement par ordinateur et postée par un agent des formalités sans la participation d'un examinateur désigné pour former la division d'examen, ne constitue pas un acte juridiquement valable de la division d'examen. Elle ne peut donc être considérée comme le début de l'"examen quant au fond" visé à l'art. 10ter b) RRT (tel que modifié par décision du Conseil d'administration en date du 15 décembre 2005 ; désormais l'art. 11 RRT tel que modifié pour la dernière fois par la décision du Conseil d'administration du 29 juin 2016). La chambre juridique a noté que pour garantir la possibilité de prévoir et de vérifier l'application de l'art. 10ter b) RRT, le début de l'"examen quant au fond" doit être interprété comme exigeant un acte concret et vérifiable de la division d'examen relatif à l'"examen quant au fond" et accompli après qu'elle est devenue compétente pour examiner la demande (voir aussi J 25/10, JO 2011, 624). La chambre juridique a estimé que pour être juridiquement valable, une notification émise par une division d'examen doit être rédigée au nom des membres désignés pour former la division chargée d'examiner les questions faisant l'objet de la notification et reproduire leur avis. Toutefois, il ne ressortait pas du dossier que le premier examinateur désigné avait effectivement authentifié la notification établie au titre de l'art. 94(3) CBE avant son envoi par l'agent des formalités. Par conséquent, la notification ne pouvait pas être attribuée à la division d'examen, mais uniquement à l'agent des formalités dont le nom était indiqué sur le formulaire OEB 2001A. Par ailleurs, la chambre juridique a conclu que l'agent des formalités, bien qu'ayant agi en toute bonne foi, n'était pas compétent pour émettre la notification au titre de l'art. 94(3) CBE. À la suite des décisions J 9/10 et J 25/10, l'OEB a adapté le système de remboursement des taxes d'examen (voir la communication en date du 29 janvier 2013, JO 2013, 153). La date marquant le début de l'examen est désormais conservée dans la partie du dossier électronique accessible au public afin de garantir qu'elle puisse être vérifiée. En ce qui concerne les demandes publiées, cette date apparaît dans le Registre européen des brevets.

Dans l'affaire J 17/92, la chambre juridique a considéré qu'autoriser une jonction était à la fois admissible et souhaitable dans le cadre de la CBE, conformément au désir exprimé dans le préambule de la CBE qu'une telle protection puisse être obtenue dans les États contractants par une procédure unique de délivrance de brevets. La jonction est non seulement de l'intérêt du demandeur, mais aussi de celui du public, qui est de ne pas avoir à tenir compte de deux brevets européens séparés ayant le même texte. La chambre juridique a indiqué que les conditions à imposer ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire. Elle a donc considéré que la condition suivant laquelle les deux demandes en cause devaient être, telles que déposées, identiques mot pour mot était trop stricte. En l'espèce, la chambre juridique a considéré que si la forme des revendications avec lesquelles le demandeur désire poursuivre la procédure d'examen des demandes de brevet jointes est acceptable, soit en tant que jeu de revendications modifié, soit lorsqu'il est identique au jeu de revendications tel que déposé, la jonction devrait être possible. De l'avis de la chambre juridique, un tel jeu de revendications modifié ne devrait pas, de prime abord, empêcher la jonction.