1.2.3 Transfert de la compétence pour examiner la demande à la division d'examen

La compétence pour examiner la demande passe de la section de dépôt à la division d'examen dès qu'une requête en examen est présentée (règle 10(2) CBE). Il existe cependant deux exceptions : i) si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où l'OEB reçoit la confirmation de la requête à la suite d'une invitation au titre de la règle 70(2) CBE ; ii) si le demandeur présente une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne lui ait été transmis et s'il a renoncé au droit de recevoir une invitation de confirmation au titre de la règle 70(2) CBE, la division d'examen n'est compétente qu'à partir du moment où le rapport de recherche est transmis au demandeur (règle 10(3) et (4) CBE ; CBE Directives C‑II, 1 version d'avril 2025 – version d'avril 2025).