a) Conditions applicables à la correction 

Dans l'affaire J 4/97, les demandeurs ont informé l'OEB trois jours après le retrait que leur requête avait été présentée par erreur et devait être annulée. L'OEB a indiqué aux demandeurs que le retrait avait pris effet et s'imposait à eux, et l'annonce de ce retrait a été publiée ultérieurement dans le Bulletin européen des brevets. Cependant, la chambre juridique a estimé que le retrait de la demande pouvait être corrigé sur le fondement de la règle 88 CBE 1973 (correspondant à la règle 139 CBE). Le raisonnement juridique développé dans la décision J 10/87 en ce qui concerne l'annulation du retrait de la désignation d'un État contractant s'applique de la même manière au retrait de toute une demande de brevet. Il convient notamment de s'assurer que le retrait était dû à une erreur excusable, que la requête en révocation du retrait a été formulée immédiatement après la constatation de l'erreur, et que l'annulation du retrait n'a pas lésé les intérêts du public ou des tiers. Dans les circonstances de l'espèce, la chambre juridique a considéré que le seul fait que le retrait ait été annulé trois jours après avoir été effectué constituait déjà un solide indice qu'il avait été effectué par erreur. Le requérant avait en effet confondu les deux numéros de référence similaires qu'il avait assignés à ses demandes de brevet. De l'avis de la chambre juridique, on pouvait admettre que cette erreur était excusable. L'intérêt du public n'a pas été lésé, vu que le retrait a été annulé avant l'inscription de la mention correspondante au Registre européen des brevets et plus de six semaines avant que le retrait ne soit officiellement communiqué au public dans le Bulletin européen des brevets. Ainsi, à la date à laquelle le public a été informé du retrait, la partie du dossier ouverte à l'inspection publique indiquait clairement qu'une requête en annulation du retrait avait était présentée ; les tiers qui s'étaient fiés aux informations publiées par l'OEB avaient donc été avertis. La chambre a également considéré que les intérêts des tiers qui auraient consulté le dossier pouvaient être protégés dans le cadre de l'application par analogie de l'art. 122(6) CBE 1973 par une juridiction nationale. Dans la décision J 5/19, néanmoins, la chambre juridique n'a pas suivi les décisions J 10/87 et J 4/03, par exemple, dans la mesure où ces décisions exigeaient en tant que condition applicable aux corrections au titre de la règle 139 CBE que les erreurs soient dues à une inadvertance excusable.