3.8.3 Correction du retrait de la demande

Dans la décision J 19/03, la chambre juridique a fait observer que les corrections d'actes procéduraux qui ont un effet rétroactif peuvent à l'évidence avoir de graves conséquences sur une demande, en particulier si elles concernent son champ d'application territorial ou la question de savoir si elle est réellement en instance, et qu'elles appellent de sérieuses réserves non seulement pour la sécurité juridique des demandeurs à l'égard de l'OEB, mais aussi pour celle du public. La jurisprudence des chambres de recours a donc pris comme point de départ le fait qu'un demandeur est généralement lié par les actes de procédure qu'il a notifiés à l'OEB, à condition que la déclaration correspondante soit sans équivoque et non assortie d'une condition (cf. J 11/87, JO 1988, 367, et J 27/94, JO 1995, 831), ainsi que le fait qu'il n'est pas autorisé à revenir sur ces actes de manière qu'ils puissent être considérés comme n'ayant jamais été accomplis (J 10/87, JO 1989, 323 ; J 4/97 ; voir aussi J 2/15). Les chambres de recours ont en revanche estimé que la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE) reconnaît, en tant que principe juridique supplémentaire, qu'il y a lieu, le cas échéant, de tenir compte, dans le cadre d'une action en justice, de la véritable – et non de la prétendue – intention d'une partie (T 824/00, JO 2004, 5). Compte tenu de l'antagonisme entre ces deux principes juridiques, la règle 88, première phrase CBE 1973 a été interprétée par les chambres de recours comme conférant à l'instance compétente un pouvoir d'appréciation pour accepter ou rejeter la correction d'une erreur, puisque cette règle dispose seulement que des fautes (erreurs) "peuvent être rectifiées".

La règle 139 CBE (règle 88 CBE 1973) dispose que les fautes d'expression ou de transcription et les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur.