2.1. Droit de faire opposition
2.1.2 Personne physique ou morale ou assimilée
La personnalité juridique d'une entité donnée selon la CBE est appréciée selon les mêmes critères que devant les juridictions nationales, à savoir la capacité d'ester en justice ou d'être poursuivi en justice en son nom et pour son propre compte. Ainsi, "toute personne" au sens de l’art. 99(1) CBE doit être interprété conformément à l’art. 58 CBE comme "toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève". Du point de vue de la procédure, il n'y a aucune différence entre une opposition formée par une seule personne physique, par une seule personne morale ou par une seule société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève. Elles doivent en effet remplir les mêmes conditions et acquitter une seule taxe d'opposition (G 3/99).
Lorsque, on ne sait pas si l'opposition a été formée pour le compte d'une entité dotée de la personnalité juridique ou de plusieurs personnes physiques agissant conjointement, la division d'opposition doit inviter les opposants à prouver que l'entité en question est une personne morale ou assimilée, faute de quoi il sera considéré que l'opposition a été formée pour le compte de plusieurs personnes physiques agissant conjointement (G 3/99 ; voir également chapitre IV.C.2.1.8 "Formation d’une opposition conjointe").
Dans l’affaire G 1/13 (JO 2015, A42), la Grande Chambre de recours a considéré que le point de départ de l’approche devait être le principe clairement établi en vertu de la CBE selon lequel il convient de se reporter au droit national pour déterminer si une personne morale existe ou a cessé d’exister, et a la capacité d’agir (moyennant des limites dans le cas où les dispositions du droit national sont contraires à la CBE). L’affaire en cause concernait une société du Royaume-Uni qui avait cessé d’exister en tant que personne morale, mais dont l’existence avait été rétablie ultérieurement par le biais d’une procédure propre au droit britannique et dont la conséquence est que la société est réputée avoir poursuivi son existence comme si elle n’avait jamais cessé d’exister. La Grande Chambre de recours a relevé que la situation en droit français était différente de celle du droit anglais : en droit français, la radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés ("RCS") ne fait pas, en soi, disparaître sa personnalité morale ni, par conséquent, sa capacité à agir en justice. La dissolution d’une société n’est que la première étape sur le chemin de la perte de la personnalité morale. Voir également le résumé d’autres aspects de cette décision ci-après au point IV.C.2.1.3 du présent chapitre, "Examen, à tous les stades de la procédure, de l’habilitation à faire opposition".
Dans l’affaire T 846/22, l’intimé avait fait valoir qu’en sa qualité de "société dormante" en droit britannique au moment de la formation de l’opposition, la requérante n’avait pas le droit d’exercer des activités et ne pouvait pas être assimilée à une personne morale. La chambre s’est appuyée sur la section 1169 de la loi britannique sur les entreprises (Companies Act de 2006), selon laquelle une société est dormante pendant n’importe quelle durée dès lors qu’elle ne procède à aucune opération comptable significative. Bien qu’étant inactive, une société dormante n’est pas radiée, mais reste inscrite au registre du commerce (Companies House register) et conserve donc son statut de personne morale. La chambre a souscrit à la conclusion tirée à cet égard par la décision T 184/11. La question de savoir si la requérante avait effectué des transactions susceptibles de lui faire perdre son statut dormant allait au-delà de l’appréciation de son statut de personne morale.
Dans l’affaire T 1893/22, la recevabilité de l’opposition était contestée au motif que le mandataire de l’opposant ne pouvait pas représenter la société puisque dans le même temps, il gérait la personne morale qu’il représentait, et qu’en outre, cette entité avait changé de forme juridique. Sur le premier point, voir chapitre III.V. "Représentation" . Sur le second point, la chambre s’est ralliée au raisonnement de la division d’opposition, selon lequel le changement de forme juridique de SASU à SARL en droit français semblait indiquer un changement de raison sociale, mais pas un transfert d’actifs à une société différente, comme cela était étayé par le document D12 qui affirmait qu’aucune personne morale nouvelle n’avait été créée. La chambre a donc entériné la décision faisant l’objet du recours selon laquelle l’opposition était recevable (règle 76(2)a) et d) CBE).
- T 0412/24
In T 412/24 the appellant (patent proprietor) had contested the admissibility of the (first) opposition relying on the following points concerning the (first) opponent: (i) the opponent's professional representative could not represent the company since he was simultaneously managing the legal entity he represented; (ii) the identity of the opponent could not be unequivocally determined; (iii) the opponent could not act as such because carrying out activities reserved to professional representatives without the necessary qualifications circumvented the principles of representation; and (iv) the opponent's change of name affected the admissibility of the opposition.
Concerning the representation, Mr N, the representative of the (first) opponent, a French company in the form initially of a société simplifiée unipersonnelle (SASU) then of a société à responsabilité limitée (SARL), was the president of the SASU and also a professional representative.
The board stated that – contrary to the proprietor’s allegations – Art. 133 and 134 EPC together with R. 152 EPC and the Decision of the President of the EPO of 12 July 2007 on the filing of authorisations (OJ SE 3/2007, 128) constituted a complete and self-contained set of rules on representation in proceedings established by the EPC. A legal person having its seat in an EPC contracting state is not obliged to be represented by a professional representative (Art. 133(1) EPC). Furthermore, persons whose names appear on the list of professional representatives are entitled to act in all proceedings established by the EPC (Art. 134 EPC). A legal person having its seat in an EPC contracting state can act in proceedings before the EPO through its legal representatives. At the time the opposition was filed, Mr N in his capacity as president of the SASU was entitled to represent the SASU since under French law (Art. L. 227 Commercial Code) he was entitled to act on behalf of the legal person in all circumstances. As a professional representative, Mr N would have been entitled to act not only as the president of the SASU, but also as a professional representative appointed by that legal person.
For the sake of completeness, the board explained why neither the references to French and German law, nor the reference to general principles under Art. 125 EPC could lead to the conclusion that the company was prevented from appointing Mr N as its professional representative before the EPO. At the oral proceedings before the board, the appellant referred to the order of UPC_CoA_563/2024. The board noted that the conclusion in that case rested on the specific provisions of the UPCA, in particular Art. 48(1) UPCA (mirroring Art. 19 of the Statute of the CJEU) and R. 8(1) UPCA, which require that both natural and legal persons be represented. The CJEU had identified as one of the objectives of mandatory representation in CJEU proceedings ensuring that the representative of a legal person is sufficiently distant from the party represented (C-515/17 P and C-561/17 P). According to the board, however, even if this were regarded as a general principle of the EPC contracting states, it could not be transposed to the EPC framework. Principles of procedural law under Art. 125 EPC may be invoked to fill gaps, but not to modify the EPC framework. Introducing a corollary of the prohibition of self-representation into a system that expressly allows it would however amount to such a modification.
On the identity of the opponent, the board held that the opposition was clearly filed on behalf of SARL Cabinet NÜ. The only uncertainty, based on the submissions of the proprietor itself, concerned whether Mr N was representing the opponent as a European patent attorney or in his capacity as the president of that company. Nonetheless, this alleged ambiguity could not raise any doubt about the identity of the opponent. As regards the change of the opponent’s name, the board observed that there had been no change of the identity of the opponent.
The alleged circumvention of the law was also rejected. The board noted that this would occur if a person not entitled to act as a professional representative performed all the activities typically carried out by professional representatives while assuming the role of a party, in order to circumvent the prohibition on unqualified representation, but Mr N was a qualified professional representative.
In line with T 1893/22, which related to the earlier application, the board concluded that the (first) opposition was admissible. The appeal was dismissed.