2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
L'appréciation des justifications relève de l'examen de l'admissibilité quant au fond des motifs de l'opposition (T 234/86, JO 1989, 79). Ainsi, dans l'affaire T 353/06, la chambre a estimé que les arguments avancés par les requérants pour établir l'irrecevabilité de l'opposition portaient sur la valeur corroborante des faits et preuves, plutôt que sur l'omission des indications de ces faits et preuves à l'appui des motifs d'opposition.
Dans l'affaire T 426/08, la chambre a également souligné, en se référant aux décisions T 234/86 et T 538/89, que la règle 55c) CBE 1973 n'exigeait pas que les preuves indiquées soient versées au dossier dans le délai d'opposition. Cependant, la chambre a considéré que le contenu de justifications qui ont été mentionnées dans le délai d'opposition, mais qui ne sont versées au dossier qu'après l'expiration de ce délai, ne peut être pris en considération, dans le cadre de l'examen de la recevabilité, ni pour indiquer les faits, ni pour les prouver. Concernant l'indication d'un moyen de preuve dans le contexte d'un usage antérieur public, voir le présent chapitre IV.C.2.2.8i) ci-après.
Dans l’affaire T 1408/19, la chambre a fait remarquer que la règle 76(2)(c) CBE exigeait uniquement une indication des faits et preuves présentés à l’appui des motifs d’opposition invoqués, mais n’exigeait pas nécessairement de présenter avec l’acte d’opposition tous les éléments de preuve. Il doit également suffire que les indications présentées dans l’acte d’opposition permettent d’établir ultérieurement ce dont il s’agissait au fond à propos du contenu des preuves avancées, à condition que celui-ci puisse être établi sans effort excessif et dans un délai raisonnable. Dans l’affaire en cause, le titulaire du brevet avançait que l’opposition était insuffisamment étayée et n’était donc pas recevable en raison de la citation erronée du numéro de publication du document E2, ce qui signifiait qu’il n’était pas possible de l’identifier ; des investigations indépendantes inacceptables et des recherches complémentaires auraient donc été nécessaires pour permettre au titulaire de comprendre les objections soulevées. Selon la chambre, les faits et preuves soumis conformément à la règle 76(2)c) CBE étaient suffisants pour que le motif d’opposition soit correctement compris par la division d’opposition et par le titulaire.