2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
Vue d'ensemble
2.2.8 Indication des faits, preuves et arguments – nécessité d'étayer les motifs d'opposition
La règle 76(2)c) CBE exige que l’acte d’opposition contienne une déclaration de la mesure dans laquelle le brevet européen est opposé et les motifs sur lesquels cette opposition se fonde, ainsi qu’une indication des faits et des preuves présentés pour étayer ces motifs.