2.3.4 Conséquences de l’irrecevabilité

Si un acte d’opposition est rejeté comme étant irrecevable, la procédure d’opposition est juridiquement terminée sans qu’une décision ait été rendue sur le fond de l’opposition. Il est incompatible avec ce principe de procédure que la décision rejetant l’opposition comme irrecevable en examine le fond (même pas d’office en vertu de l’art. 114(1) CBE, comme l’a précisé la chambre dans la décision T 956/19). Des observations sur des questions de fond dans une décision rejetant l’opposition comme irrecevable n’ont aucun effet juridiquement et doivent en principe être évitées (T 925/91, JO 1995, 469).

L’irrecevabilité d’une opposition, lorsqu’elle est décidée définitivement, ou d’un recours, a pour conséquence de faire passer le brevet européen dans les droits nationaux des États désignés, qui deviennent alors seuls compétents pour apprécier sa validité en fonction de leur législation respective (T 925/91, JO 1995, 469 ; cf. également T 328/87, JO 1992, 701).

Dans l'affaire T 1420/21, la chambre, contrairement à ce que soutenait l’intimée, souligne que la situation ne peut pas se produire qu'une procédure d'opposition pourrait être en cours, mais que l'opposant pourrait perdre sa qualité de partie à la procédure. La chambre a considéré qu’un opposant ne "perd pas sa qualité de partie" si les moyens déposés avec son acte d'opposition selon la règle 76(2)c) CBE ne sont pas conformes. Dans ce cas, l'opposition doit être rejetée comme irrecevable et il n'y aura plus de procédure d'opposition à laquelle l'opposant et le titulaire du brevet pourraient être parties.