2.3.3 Opinions préliminaires relatives à la recevabilité

Dans l'affaire T 222/85 (JO 1988, 128) la chambre a clarifié qu'une notification émise au titre de la règle 57(1) CBE 1973 (règle 79(1) CBE), indiquant qu’un "acte d’opposition recevable" déposé dans le délai d’opposition ne constitue pas une décision de la division d'opposition et que l'envoi d'une telle notification n'empêche nullement le rejet ultérieur de l'opposition comme irrecevable conformément à la règle 56(1) CBE 1973 (règle 77(1) CBE), par exemple si le titulaire du brevet conteste la recevabilité. Le contenu d’une "notification" ne constitue jamais une "décision" susceptible de recours. Ainsi, la notification, bien qu’envoyée après que l’acte d’opposition avait sans doute été examiné sur le plan de sa recevabilité, ne représentait qu’une opinion préliminaire, ex parte, et n’engageant pas le département de l’OEB qui l’avait envoyée (cf. aussi T 621/91).