5.1.12 Versions convergentes ou divergentes de revendications en procédure d’opposition

Dans l’affaire T 2254/17, la chambre a été confrontée à l’argument selon lequel la division d’opposition, en exerçant son pouvoir d’appréciation, n’avait pas tenu compte du critère prévoyant que les jeux de revendications déposés peu avant la procédure orale devaient être convergents. La chambre a relevé que certaines chambres de recours avaient appliqué le critère selon lequel les jeux de revendications déposées peu avant la procédure orale devaient être convergents pour décider d’amettre et d’examiner une pluralité de jeux de revendications déposés pour la première fois en procédure de recours (p. ex. T 1685/07). Elle a cependant jugé douteux que des jeux de revendications convergents puissent être considérés comme une exigence absolue pour admettre les modifications en procédure d’examen ou d’opposition (voir également T 996/12). En tout état de cause, il ressort de la décision attaquée que la division d’opposition avait estimé que des jeux de revendications non convergents étaient justifiés au vu des nombreuses objections au titre de la nouveauté soulevées par les opposants sur la base de différents documents.

Voir également les chapitres relatifs aux versions convergentes ou divergentes des revendications : chapitre IV.B.2.4.4 (procédure d’examen, s’agissant des modifications au titre de la règle 137(3) CBE) ; chapitres V.A.4.2.2 et V.A.4.2.3 (approche convergente).