b) Correction d’erreurs 

Dans l'affaire T 2450/17, le fascicule du brevet comportait une référence erronée à l'état de la technique, après une modification apportée pendant la procédure de délivrance. Dans le cadre de la procédure orale devant la chambre, le requérant avait déposé une version modifiée du paragraphe dans laquelle les références erronées avaient été rayées. Concernant la question de savoir si les modifications contestées étaient admissibles en vertu de la règle 80 CBE, la chambre a souligné que dans la jurisprudence, il est reconnu que les références à l'état de la technique, dans la mesure où celui-ci est pertinent au sens de la règle 42(1)b) CBE, peuvent être insérées également ultérieurement, sans que cela soit nécessairement considéré comme une extension inadmissible de l'objet de la demande de brevet. Les délimitations par rapport à l'état de la technique pertinent ne doivent toutefois pas être fausses ou trompeuses, car elles pourraient sinon modifier l'objet du brevet. Le fait de corriger de telles erreurs ne contrevient donc pas à l'art. 123(2) CBE, mais est au contraire approprié et nécessaire pour assurer le respect de cette disposition. Des références erronées à l'état de la technique qui délimite le fascicule du brevet peuvent donc être supprimées pour répondre au motif d'opposition prévu à l'art. 100c) CBE. Selon la chambre, il est également inexact d'affirmer que toute modification d'une référence erronée à l'état de la technique, qui est recevable en vertu de la règle 80 CBE (car elle a été apportée pour répondre à l'art. 100c) CBE), constitue nécessairement une violation de l'art. 123(3) CBE. Elle a fait observer, d'une part, qu'il est déjà satisfait à la règle 80 CBE lorsque des modifications sont apportées aux pièces du brevet afin de répondre à un éventuel motif d'opposition pertinent et, d'autre part, qu'en l'espèce, il n'y avait pas d'extension de l'étendue de la protection.

Dans l’affaire T 2444/18, la chambre a estimé que l’existence d’une erreur dans certaines requêtes modifiées portant sur des revendications ne pouvait pas servir à empêcher les titulaires du brevet de citer correctement les références dans une autre requête portant sur des revendications. La règle 80 CBE ne s’applique pas à une telle situation puisqu’elle concerne les modifications d’un brevet européen, c’est-à-dire la comparaison entre une version modifiée et la version délivrée, et non pas la comparaison entre différentes versions modifiées. Une approche différente du cadre juridique créerait une asymétrie juridique. D’un côté, tout texte modifié devrait satisfaire à toutes les exigences de la CBE. De l’autre, aucune modification ultérieure de ce texte ne pourrait être admise si elle n’était pas déclenchée par un motif d’opposition.