5.1.7 Principes régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation par la division d'opposition
La jurisprudence des chambres de recours a confirmé les critères suivants énoncés dans les Directives (Directives CBE E‑VI, 2.2.3, version d'avril 2025) et que la division d'opposition doit prendre en considération pour exercer correctement son pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 114(2) CBE ou de la règle 116(1) ou (2) CBE : recevabilité prima facie, efficacité de la procédure, abus de procédure et question de savoir si l'on peut s'attendre à ce que les opposants se familiarisent avec la modification dans le temps disponible (voir p. ex. T 491/09).
Dans la décision T 500/15, la chambre a relevé qu'il est incontesté qu'une telle décision fondée sur le pouvoir d'appréciation doit être prise en appliquant les critères reconnus par la pratique de l'OEB. En l'espèce, la chambre a accepté le critère supplémentaire identifié par la division d'opposition de la "complexité des modifications", et a relevé que l'applicabilité des critères de procédure examinés doit toujours dépendre de leur effet réel quant au fond.
Dans l'affaire T 2385/12, la chambre a relevé que les cas dans lesquels le pouvoir d'appréciation peut être exercé par une instance de l'OEB n'ont pas été formulés de manière concrète, puisque la façon particulière dont le pouvoir d'appréciation peut être exercé dépend nécessairement des circonstances spécifiques du cas d'espèce.
Dans l'affaire T 1930/14, la division d'opposition, prenant en considération le moment du dépôt de la requête subsidiaire (qui aurait pu être déposée plus tôt), sa complexité et son admissibilité de prime abord, n'a pas admis la requête subsidiaire dans la procédure. Elle a estimé que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes corrects et n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation de façon déraisonnable en appliquant ces principes.
Dans l'affaire T 84/17, la chambre a conclu que la division d'opposition avait en fait exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière raisonnable et avait appliqué les bons principes. La division d'opposition avait souligné à juste titre que les requêtes subsidiaires avaient été présentées très tardivement sans justification appropriée, alors que les objections sous-jacentes figuraient dans le dossier depuis l'acte d'opposition et que leur pertinence avait été abordée dans l'annexe à la citation. De plus, la décision de la division d'opposition de ne pas admettre les requêtes n'était pas exclusivement fondée sur le retard injustifié, mais aussi sur la conclusion selon laquelle l'on ne pouvait pas attendre des opposants qu'ils traitent les restrictions spécifiques de l'objet introduites avec ces requêtes, autrement dit la division d'opposition avait également pris en considération le fond des modifications. D'après la chambre, si les arguments avancés dans une affaire donnée montrent que certains critères pèsent si lourdement que les autres critères ne pourraient pas l'emporter sur eux, il n'est pas nécessaire de discuter de tous les critères.
Dans l'affaire T 1617/20, la chambre a estimé qu'il est contraire aux principes d'équité et de bonne foi d'utiliser le critère de l'admissibilité de prima facie en vertu de l'art. 123(2) CBE pour s'opposer pour la première fois durant une procédure orale à une caractéristique de la requête déposée tardivement qui était déjà présente dans des requêtes d'ordre supérieur et qui n'avaient jamais été contestées, même pas lors de la décision sur la recevabilité ou l'admissibilité de ces requêtes d'ordre supérieur. La division d'opposition aurait dû appliquer les mêmes critères pour se prononcer sur l'admission des requêtes subsidiaires 1 et 2. Ne pas le faire et fonder donc sur des critères différents la décision relative aux deux requêtes portant sur des revendications aboutissait à une approche incohérente. De ce fait, la division d'opposition avait utilisé les critères disponibles de manière déraisonnable et sa décision était donc entachée d'erreur dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
Dans l'affaire T 1081/20, la chambre a relevé que l'admission de la requête subsidiaire en question relevait du pouvoir d'appréciation de la division d'opposition conformément à l'art. 123(1) CBE ensemble les règles 79(1) CBE et/ou règle 81(3) CBE. Elle a déclaré qu'une chambre ne doit annuler une telle décision prise sur la base du pouvoir d'appréciation que si les principes appliqués n'étaient pas corrects ou que la décision a été prise de manière déraisonnable. Voir aussi la jurisprudence constante à la lumière de la décision G 7/93 (JO 1994, 775), aux chapitres IV.C.5.1.8 et V.A.3.4.1.
- T 0691/24
In T 691/24, the board had to address the issue of the late filing of claim requests in opposition proceedings and whether the first instance had exercised its discretion correctly in not admitting them. The main request and the first auxiliary request were filed during the oral proceedings before the opposition division (as auxiliary request 9a1 and 9b, respectively) and were not admitted into the opposition proceedings for being late-filed and non-convergent (main request) and for having been filed "without prior authorisation" (first auxiliary request).
In the appeal proceedings, the patent proprietor contested the finding that the requests had been late-filed, arguing that they had been submitted in response to an objection under Art. 123(2) EPC that had been newly raised during the second oral proceedings before the opposition division, after it had departed from its previous preliminary opinion. The patent proprietor further argued that the opposition division should have applied the criterion of "prima facie allowability" instead of the "convergence criterion".
The board held that the requests had indeed been filed late, as they had not been submitted within the time limit set by the invitation under R. 79(1) EPC issued following opponent 2’s notice of intervention. The board stated that the opposition division had the discretion pursuant to Art. 123(1) EPC in conjunction with R. 81(3), 79(1) and/or 116(2) EPC not to admit them (R 6/19, T 256/19). This discretion existed independently of the provisions of R. 116 EPC and of whether the opposition division deviated from its provisional opinion (T 966/17). Nor could such a deviation as such justify an automatic admittance of a claim request (T 868/20, T 847/20). A positive preliminary opinion on auxiliary request 9a – already admitted into the proceedings at the opposition division's discretion – could not guarantee per se the admittance of a further filing of claim requests. Nor did such a positive opinion "reset" the application of the "convergence criterion".
As regards the use of the "convergence criterion" by the opposition division, the board noted that it is a well-established criterion that may legitimately be used by a first-instance department when exercising its discretion on the admittance of late-filed claim requests. The board agreed that the present main request was not convergent with auxiliary requests 5 and 6 and that the opposition division had indeed the discretion to use this criterion to not admit "auxiliary request 9a1", i.e. the present main request, into the opposition proceedings. The patent proprietor had noted that the criterion of "prima facie allowability" was used when considering admittance of other claim requests during the first-instance proceedings instead of the "convergence criterion". The board stated that the question of consistency in the application of criteria selected from the opposition division’s legal toolbox when assessing admittance had little bearing on whether, in the present case, the opposition division rightly relied upon a particular criterion in relation to a particular claim request.
The board accepted that the "convergence criterion" represents only an "indicator" that procedural economy may be affected and that whether this is actually the case depends on the circumstances of a particular case. However, in the present case, the opposition division indicated precisely in view of which higher-ranking claim request the then "auxiliary request 9a1" did not converge and why this claim request went in a different direction, i.e. which features were in fact replaced. Hence, the implications for procedural economy were therefore considered and balanced. As a consequence, the opposition division did not use the "convergence criterion" in an unreasonable or erroneous way when disregarding the present main request..
With respect to the first auxiliary request, and the opposition division’s decision not to allow it, the board found that there is no legal basis in the EPC for making a party’s submissions subject to prior approval by the deciding body and that the limitation to one further request – ex ante and without any consideration as to their substance – was arbitrary. The board therefore acknowledged that this constituted a procedural, though not substantial, violation, since the auxiliary request, being a continuation of the main request, must likewise be "non-convergent".
Consequently, the board did not admit the main request and the first auxiliary request into the appeal proceedings (Art. 12(6), first sentence, RPBA).