a) Critères applicables à des stades ultérieurs de la procédure - généralités 

La jurisprudence des chambres de recours a confirmé les critères suivants énoncés dans les Directives (Directives CBE E‑VI, 2.2.3, version d'avril 2025) et que la division d’opposition doit prendre en considération pour exercer correctement son pouvoir d’appréciation en vertu de l’art. 114(2) CBE ou de la règle 116(1) ou (2) CBE : recevabilité prima facie, efficacité de la procédure, abus de procédure et question de savoir si l’on peut s’attendre à ce que les opposants se familiarisent avec la modification dans le temps disponible (voir p. ex. T 491/09).

Dans la décision T 500/15, la chambre a relevé qu’il est incontesté qu’une telle décision fondée sur le pouvoir d’appréciation doit être prise en appliquant les critères reconnus par la pratique de l’OEB. En l’espèce, la chambre a accepté le critère supplémentaire identifié par la division d’opposition de la "complexité des modifications", et a relevé que l’applicabilité des critères de procédure examinés doit toujours dépendre de leur effet réel quant au fond.

Dans l’affaire T 2385/12, la chambre a relevé que les cas dans lesquels le pouvoir d’appréciation peut être exercé par une instance de l’OEB n’ont pas été formulés de manière concrète, puisque la façon particulière dont le pouvoir d’appréciation peut être exercé dépend nécessairement des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Dans l'affaire T 1930/14, la division d'opposition, prenant en considération le moment du dépôt de la requête subsidiaire (qui aurait pu être déposée plus tôt), sa complexité et son admissibilité de prime abord, n’a pas admis la requête subsidiaire dans la procédure. Elle a estimé que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes corrects et n’avait pas exercé son pouvoir d’appréciation de façon déraisonnable en appliquant ces principes.

Dans l'affaire T 84/17, la chambre a conclu que la division d'opposition avait en fait exercé son pouvoir d'appréciation d'une manière raisonnable et avait appliqué les bons principes. La division d'opposition avait souligné à juste titre que les requêtes subsidiaires avaient été présentées très tardivement sans justification appropriée, alors que les objections sous-jacentes figuraient dans le dossier depuis l'acte d'opposition et que leur pertinence avait été abordée dans l'annexe à la citation. De plus, la décision de la division d'opposition de ne pas admettre les requêtes n'était pas exclusivement fondée sur le retard injustifié, mais aussi sur la conclusion selon laquelle l'on ne pouvait pas attendre des opposants qu'ils traitent les restrictions spécifiques de l'objet introduites avec ces requêtes, autrement dit la division d'opposition avait également pris en considération le fond des modifications. D'après la chambre, si les arguments avancés dans une affaire donnée montrent que certains critères pèsent si lourdement que les autres critères ne pourraient pas l'emporter sur eux, il n'est pas nécessaire de discuter de tous les critères.

Dans l’affaire T 1617/20, la chambre a estimé qu’il est contraire aux principes d'équité et de bonne foi d’utiliser le critère de l’admissibilité de prima facie en vertu de l’art. 123(2) CBE pour s’opposer pour la première fois durant une procédure orale à une caractéristique de la requête déposée tardivement qui était déjà présente dans des requêtes d’ordre supérieur et qui n’avaient jamais été contestées, même pas lors de la décision sur la recevabilité ou l’admissibilité de ces requêtes d’ordre supérieur. La division d’opposition aurait dû appliquer les mêmes critères pour se prononcer sur l’admission des requêtes subsidiaires 1 et 2. Ne pas le faire et fonder donc sur des critères différents la décision relative aux deux requêtes portant sur des revendications aboutissait à une approche incohérente. De ce fait, la division d’opposition avait utilisé les critères disponibles de manière déraisonnable et sa décision était donc entachée d’erreur dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation.

Dans l’affaire T 1081/20, la chambre a relevé que l’admission de la requête subsidiaire en question relevait du pouvoir d’appréciation de la division d’opposition conformément à l’art. 123(1) CBE ensemble les règles 79(1) CBE et/ou règle 81(3) CBE. Elle a déclaré qu’une chambre ne doit annuler une telle décision prise sur la base du pouvoir d’appréciation que si les principes appliqués n’étaient pas corrects ou que la décision a été prise de manière déraisonnable. Voir aussi la jurisprudence constante à la lumière de la décision G 7/93 (JO 1994, 775), aux chapitres IV.C.5.1.8 et V.A.3.4.1.