j) Fondement de la procédure de recours inchangé et modification non préjudiciable à l'économie de la procédure 

Dans l'affaire T 988/17, la chambre a expliqué, en ce qui concerne l'interprétation de la notion de "circonstances exceptionnelles" figurant à l'art. 13(2) RPCR, que ni l'art. 13(2) RPCR ni les remarques explicatives à ce sujet dans le document CA/3/19 (voir publication supplémentaire 2, JO 2020, 88) ne contiennent d'explication quant à la manière générale de déterminer si des circonstances sont "exceptionnelles". Les remarques explicatives citent toutefois comme exemple de telles circonstances le cas où la chambre a soulevé une objection pour la première fois dans une notification. Selon les remarques explicatives, le changement de fondement de la procédure de recours justifie dans ce cas une modification des moyens. La chambre en a déduit que la question de savoir si, à l'inverse, une modification des moyens entraîne également un changement du fondement de la procédure de recours constitue donc un critère possible à prendre en compte pour évaluer le caractère exceptionnel des circonstances. Par ailleurs, les critères prévus à l'art. 13(1) RPCR doivent être pris en compte dans l'exercice du pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 13(2) RPCR. Dans l'affaire en question, la chambre est parvenue à la conclusion que les moyens modifiés (concernant l'existence d'une activité inventive) fondés sur des faits et des preuves déjà présentés dans le cadre de la procédure n'entraînaient pas de modification du fondement de la procédure de recours, contribuaient à résoudre la question soulevée et ne nuisaient donc pas à l'économie de la procédure. Elle a par conséquent, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, admis les nouveaux moyens dans la procédure.