i) Autres cas dans lesquels les nouveaux moyens auraient dû être invoqués antérieurement 

(i) Aucun droit à soulever à tout moment des objections au titre de l’art. 123(2) CBE et de l’art. 84 CBE à l’encontre de modifications du brevet

Dans l'affaire T 482/18, le requérant (opposant) a soulevé lors de la procédure de recours pour la première fois pendant la procédure orale des objections au titre de l’art. 123(2) CBE et de l’art. 84 CBE concernant un terme figurant dans les revendications de la requête principale, qui était identique à la requête subsidiaire sur la base de laquelle la division d'opposition avait maintenu le brevet. Devant la division d'opposition, l'opposant n'avait pas contesté la caractéristique en question en vertu de l'art. 123(2) CBE, et la division d'opposition avait rejeté une objection de manque de clarté à cet égard. La chambre a rejeté les arguments de l'opposant en faveur de l'admission de cette modification des moyens invoqués. En particulier, la chambre n'a pas pu déduire de l'art. 114 CBE 1973 (identique à l'art. 114 CBE) l'existence d'un droit à caractère absolu qui aurait permis de soulever de telles objections dans toutes les circonstances possibles et à tout moment, et encore moins l'obligation de la chambre de procéder à un examen d'office, comme le faisait valoir l'opposant.

(ii) Un nombre élevé de requêtes subsidiaires ne justifie généralement pas une remise tardive 

Dans l'affaire T 2964/18, la chambre a rejeté l'argument du requérant selon lequel les nouvelles objections pour absence d'activité inventive qu'il avait soulevées seulement au stade de la procédure orale devaient être admises au vu du nombre élevé de requêtes subsidiaires. Selon la chambre, le nombre de requêtes subsidiaires présentées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (à savoir dix-sept) n'était pas excessif en l'espèce, en particulier considérant les nombreuses objections pour absence d'activité inventive soulevées par le requérant dans ledit mémoire. De fait, selon le requérant, sept documents étaient susceptibles de représenter l'état de la technique le plus proche.

De même, dans l'affaire T 2391/18, la chambre, à contre-courant de l'opinion du requérant, n'a pas jugé insurmontable ou déraisonnable le traitement de quinze requêtes subsidiaires qui avaient été déposées en temps opportun (avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours) et comportaient un nombre limité de modifications clairement définies, modifications qui, de surcroît, étaient reprises et combinées dans les différentes requêtes subsidiaires, y compris, dans certains cas, la simple suppression de revendications du brevet tel que délivré. Dès lors, les attaques relatives à la nouveauté et à l'activité inventive de la troisième requête subsidiaire (désormais requête principale) auraient pu et auraient dû être soulevées dans un délai convenable en réponse au dépôt desdites requêtes.

(iii) Objection déposée tardivement qui se serait également appliquée à des requêtes antérieures 

Dans l’affaire T 1771/17, le requérant (opposant) a soulevé une nouvelle objection pour absence de nouveauté à l’encontre de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2B, qui avait été déposée comme une réponse légitime à l’opinion provisoire de la chambre. Cette nouvelle objection a été admise. La chambre a relevé que la requête subsidiaire 2B se fondait sur une requête antérieure ayant déjà été versée au dossier et à l’encontre de laquelle aucune objection n’avait été soulevée par le requérant dans le cadre de la procédure écrite. Dans la mesure où la nouvelle objection pour absence de nouveauté se serait également appliquée à la requête précédente et que le requérant n’avait communiqué aucune raison convaincante justifiant pourquoi l’objection n’avait pas été soulevée plus tôt, la chambre a décidé de ne pas l’admettre.

(iv) Nouvel argument ou objection fondé sur une conclusion concernant une demande divisionnaire 

Dans l'affaire T 1266/19, la chambre a rappelé que le caractère séparé et indépendant des procédures visant une demande initiale et une demande divisionnaire a constamment été confirmé par la jurisprudence. Les faits, preuves et moyens présentés ou invoqués dans le cadre d'une procédure visant une demande divisionnaire ne sont donc pas automatiquement intégrés à une procédure visant la demande initiale, et inversement. Aucune circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR ne peut être déduite de décisions relatives à une affaire différente ou de moyens invoqués dans une affaire différente. Voir également chapitre II.F.4.1.1 et chapitre II.F.4.1.5.