4.5. Troisième niveau de l'approche convergente – moyens présentés après la signification de la notification visée à l’article 15(1) RPCR ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR

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V. Procédures devant les chambres de recours
A. Procédure de recours
4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours
4.5. Troisième niveau de l'approche convergente
4.5.5 Admission de nouveaux faits, objections, arguments et preuves

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4.5.5 Admission de nouveaux faits, objections, arguments et preuves

Vue d'ensemble

4.5.5 Admission de nouveaux faits, objections, arguments et preuves

Les grands principes de la jurisprudence relative à l'admission de nouveaux moyens au troisième niveau de l'approche convergente ont déjà été résumés de manière générale au chapitre V.A.4.5.1. La jurisprudence relative à l'admission de nouveaux faits, objections, arguments et preuves est présentée plus en détail ci-après – et classée selon certains thèmes.

a) Incompatibilité d'un report dans l’attente de l'opinion provisoire avec l'approche convergente

b) Réaction légitime à de nouvelles requêtes dans la réponse au mémoire exposant les motifs du recours

c) Réaction légitime à de nouveaux arguments dans l'opinion provisoire de la chambre

d) Réaction légitime à un déplacement de l'objet de la procédure dans l'opinion provisoire de la chambre

e) Réaction légitime à de nouveaux développements dans la procédure après la notification au titre de l'article 15(1) RPCR

f) Opinion de la chambre fondée exclusivement sur des moyens invoqués antérieurement par une partie ou sur des motifs de la division de première instance

g) Importance d'une réponse immédiate aux moyens invoqués par écrit par l'autre partie

h) Objection pour absence d’activité inventive à la suite du rejet d'une objection pour absence de nouveauté

i) Autres cas dans lesquels les nouveaux moyens auraient dû être invoqués antérieurement

j) Fondement de la procédure de recours inchangé et modification non préjudiciable à l'économie de la procédure

k) Objection soulevée contre une requête différente immédiatement identifiable comme aussi applicable à la requête déjà en cause

l) Silence du requérant en réaction à des moyens non étayés de l’intimé

m) Pertinence de prime abord

n) Présentation de nouvelles preuves

o) Allégation d'un usage antérieur public

p) Allégation et preuve des connaissances générales de la personne du métier

q) Présentation au plus tôt de décisions et avis des juridictions nationales

r) Présentation de traductions

s) Circonstances liées au mandataire

t) Pas de droit absolu à ce que toutes les objections soulevées en première instance soient discutées

u) Illustration supplémentaire de l’enseignement technique au moyen de photographies