3.11.1 Composition de la Grande Chambre de recours

La procédure de requête en révision comporte deux étapes. Au cours de la première étape, une formation de trois membres de la Grande Chambre de recours (deux membres juristes et un membre technicien) examine toutes les requêtes en révision et rejette celles qui sont manifestement irrecevables ou manifestement non fondées (l'unanimité est requise ; règle 109(2)a) CBE). Celles qui ne sont pas rejetées sont examinées par une formation de cinq membres (quatre membres juristes et un membre technicien ; règle 109(2)b) CBE). Dans ces cas, la formation de trois membres prévue à la règle 109(2)a) est complétée par deux membres juristes supplémentaires (art. 2(3) RPGCR). Le président d'une chambre de recours ne peut pas participer à la procédure si la requête en révision se rapporte à une décision rendue par cette chambre (art. 2(6) RPGCR).

Dans la décision R 25/22, la Grande Chambre de recours a considéré que le critère correct pour déterminer si la requête en révision est "manifestement" non fondée au sens de la règle 109(2)a) CBE ne réside pas simplement dans la profondeur de l'analyse qui doit être effectuée pour comprendre l'affaire d'un point de vue juridique ou technique. Un autre aspect important est le degré de conviction des différents membres de la Grande Chambre de recours quant à question de savoir si le vice de procédure allégué est effectivement fondamental au sens de l'art. 112bis(2)a) à d) CBE, dès lors que les faits pertinents de l'affaire ont été mis en évidence, ce qui peut éventuellement nécessiter d'abord un examen exhaustif et détaillé de tous les faits pertinents aux niveaux juridique et technique.