3.7.6 Critères d'un rejet valable d’une objection

Dans l’affaire R 6/22, le requérant a considéré que sa "déclaration sans équivoque", selon laquelle la non-admission de la requête subsidiaire constituait une violation de son droit d'être entendu, était une objection au sens de la règle 106 CBE. La Grande Chambre de recours a fait observer qu'il n'existait aucune trace de rejet explicite de la prétendue objection dans le dossier et qu'elle n'était pas convaincue par les explications du requérant selon lesquelles la non-admission de la requête subsidiaire devait être considérée comme le rejet implicite de l'objection qu'il entendait soulever.