Chapitre 1 – Généralités
1.7 Quel est le rôle de l'OEB pendant la phase européenne ?
1.7.001Une demande internationale qui entre dans la phase nationale devant l'OEB est réputée se trouver dans la phase européenne.
Art. 22.1) PCT, Art. 22.3) PCT, Art. 39.1) PCT, Art. 39.2) PCT
R. 159(1) CBE
Guide PCT de l'OMPI, 5.005
1.7.002Le délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne est de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. point 5.2.001).
1.7.003Le site Internet de l'OMPI13 fournit des informations actualisées sur le délai applicable pour l'entrée dans la phase nationale dans chaque État partie au PCT, ainsi qu'une liste des pays parties à la CBE lorsque la voie nationale est préférée.
1.7.004Si une demande internationale entre dans la phase européenne (cf. points 5.2.001 s.), l'OEB agit en qualité :
–d'office désigné si la demande internationale a été instruite au seul titre du chapitre I du PCT (recherche internationale et publication de la demande) ;
–d'office élu si la demande internationale, à la demande du déposant, a également été examinée au titre du chapitre II du PCT (examen préliminaire international) (cf. points 4.1.001 s. et points 5.1.003 s.).