Chapitre 1 – Généralités
1.6 Qu'est-ce qu'une demande euro-PCT ?
1.6.001Toute demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu (cf. point 1.7.004) et à laquelle a été accordée une date de dépôt international, produit à compter de cette date les effets d'une demande européenne régulière ("demande euro-directe"). Cette demande internationale, qui correspond à une demande de brevet européen régulière, est désignée sous le terme de "demande euro-PCT".
1.6.002Toute demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné ou élu reçoit (aussi) un numéro de demande de brevet européen. Ce numéro est communiqué au déposant dans une notification l'informant sur les conditions à remplir pour l'entrée dans la phase européenne (formulaire 1201 de l'OEB), notification qui est généralement émise quelque dix mois après la publication internationale de la demande.
1.6.003Pendant la phase internationale de traitement de la demande internationale, aucun office désigné ou élu n'est autorisé à traiter ou à examiner la demande en question. Cela signifie qu'une demande euro-PCT ne sera pas traitée par l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu jusqu'à son entrée dans la phase européenne (cf. point 1.7.002). Cette interdiction peut toutefois être levée sur requête expresse du déposant (cf. points 5.1.022 s.).