2.11.7.Un mandataire désigné pour la phase internationale peut-il représenter un déposant dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ? 

2.11.019La désignation d'un mandataire (commun) dans la requête PCT pour la demande internationale vaut seulement pour la phase internationale. Par conséquent, un mandataire agréé qui a le droit d'exercer devant l'OEB et qui a représenté le(s) déposant(s) pendant la phase internationale n'est pas considéré automatiquement comme le représentant aux fins de la phase européenne. Cependant, si l'OEB est office récepteur et que le mandataire est désigné par un pouvoir distinct, le ou les déposants peuvent indiquer en même temps dans ce pouvoir que le mandataire est également désigné pour le(s) représenter devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu lors de la phase européenne. Pour désigner un mandataire à la fois aux fins de la phase internationale et en vue de la phase européenne, le déposant peut utiliser le formulaire 1003 (EPA/EPO/OEB 1003), disponible sur le site Internet de l'OEB²⁹.