5.1 Généralités
5.1.3.Quand le déposant doit-il prendre une décision quant à la portée territoriale de la protection demandée pour le brevet européen ?
5.1.008Lors de l'entrée dans la phase européenne, le déposant doit acquitter la taxe de désignation (cf. point 5.8.001). Le paiement de cette taxe confirme la désignation de tous les États parties à la CBE qui ont été désignés à la date de dépôt international pour un brevet européen (cf. points 1.8.001 et 2.12.001 s.).
5.1.009Au cours du délai de paiement de la taxe de désignation, le déposant doit prendre une décision concernant les États autorisant l'extension auxquels il souhaite étendre les effets du brevet européen, ou concernant les États autorisant la validation dans lesquels il souhaite faire valider ledit brevet, et il doit acquitter les taxes applicables (cf. points 2.13.001 s., points 2.14.001 s. et points 5.8.009 s.). Une taxe doit être acquittée pour chaque État autorisant l'extension ou la validation ; il n'y a pas de taxe forfaitaire.