3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
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  6. 3.3 Refus d'effectuer une recherche internationale (complète)
  7. Absence d'unité de l'invention
  8. Absences d'unité en série
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Absence d'unité de l'invention

Vue d'ensemble

3.3.7.2 Absences d'unité en série 

3.3.017Si, en réponse à une invitation émise par l'OEB agissant en qualité d'ISA, des taxes additionnelles de recherche sont acquittées et que la recherche supplémentaire révèle une nouvelle absence d'unité dans l'une des inventions initialement mises en évidence ("a posteriori"), aucune autre invitation à payer des taxes additionnelles ne sera envoyée et la recherche internationale se limitera à la première de chaque invention supplémentaire pour laquelle une taxe additionnelle a été acquittée. Si des absences d'unité en série sont susceptibles de se produire, l'invitation à acquitter des taxes additionnelles contiendra un avertissement à ce sujet. 

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