3.3.7.3 Non-paiement d'une ou plusieurs taxes de recherche additionnelle(s) 

3.3.018L'absence d'ISR et de WO‑ISA concernant les parties de la demande internationale pour lesquelles il n'a pas été acquitté de taxe de recherche additionnelle n'a en soi aucune incidence sur la validité de la demande internationale. Toutefois, la législation nationale de tout office désigné peut prévoir que les parties de la demande internationale qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche sont considérées comme retirées à moins qu'une taxe particulière ne soit payée. De plus amples informations figurent dans le Guide PCT de l'OMPI (cf. chapitres nationaux des offices désignés). 

–l'OEB en tant qu'IPEA n'effectuera pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute revendication relative à une invention pour laquelle il n'a pas été payé de taxe de recherche additionnelle et donc pas été établi d'ISR (cf. point 4.2.037) ;

–au début de la phase européenne, l'OEB en tant qu'office désigné examinera si la demande, que le déposant peut avoir modifiée entre-temps, satisfait au critère d'unité d'invention. Dans la négative, la division d'examen invitera le déposant à acquitter, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention n'ayant pas fait l'objet de la recherche et revendiquée lors de l'entrée dans la phase européenne, afin qu'elle soit couverte par une nouvelle recherche (cf. points 5.15.011 s.).