5.10 Examen

5.10.1.Comment déposer la requête en examen (formulaire 1200, rubrique 4) ?

5.10.001Un brevet européen ne peut être délivré que si l'examen quant au fond montre que la demande satisfait aux exigences de la CBE. L'examen quant au fond d'une demande n'est engagé que sur requête explicite en ce sens.

Art. 94 CBE
DIR/OEB E‑IX, 2.1.4, 2.5.2

5.10.002À cet effet, le déposant doit soumettre par écrit une requête en examen. Si le formulaire 1200 est utilisé, comme cela est recommandé (cf. point 5.1.015), cette condition est en tout état de cause remplie puisque la case correspondante est pré-cochée (formulaire 1200, rubrique 4).

5.10.003La requête en examen ne produit ses effets que si la taxe d'examen a été acquittée, d'où la nécessité de payer celle-ci dans les délais (cf. points 5.10.004-point 5.10.007 et point 5.10.011).