5.1.6.Comment et où le déposant doit-il introduire la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (formulaire 1200) ? 

5.1.016Le formulaire 1200 peut être déposé par voie électronique, à l'aide soit du dépôt en ligne de l'OEB, soit du dépôt en ligne 2.0, soit du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. La taxe de dépôt est réduite si le formulaire 1200 est déposé en ligne (cf. point 5.7.003)⁶⁰.

5.1.019Si le formulaire est déposé sous forme papier, soit par voie postale soit par télécopie, le document ne doit être remis qu'en un exemplaire. Si le formulaire est déposé par télécopie, il n'est nécessaire de produire une lettre de confirmation que sur invitation de l'OEB. 

5.1.020Le BI envoie à l'OEB en tant qu'office désigné/élu une copie de la demande internationale et de l'ISR, ainsi que, le cas échéant, toute revendication modifiée au titre de l'article 19 PCT, et le rapport préliminaire international sur la brevetabilité. L'OEB est également informé des cas dans lesquels une recherche significative n'a pas pu être effectuée ou n'a pu être effectuée que pour quelques-unes des revendications. Lorsqu'une demande d'examen préliminaire international (chapitre II) a été déposée, le BI transmet à l'OEB en tant qu'office élu l'IPER, y compris toute annexe. Le BI en avertit le déposant, qui est dispensé du dépôt de ces documents auprès de l'OEB (cf. point 5.2.007). Toutefois, le déposant peut avoir à fournir une traduction de la demande internationale et d'autres pièces, comme indiqué ci-après (cf. points 5.5.001 s.).