5.9.4.4 Que se passe-t-il en cas d'inobservation du délai prévu pour le paiement de la taxe de recherche ? 

5.9.019Si la taxe de recherche n'est pas payée dans les délais, la demande euro-PCT est réputée retirée et le déposant en est informé par une notification faite conformément aux règles 112(1) et 160(2) CBE.

5.9.020La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette notification, la poursuite de la procédure est demandée en acquittant la taxe de poursuite de la procédure, qui s'élève à 50 % de la taxe de recherche, en même temps que la taxe de recherche manquante (cf. également points 5.19.001 s.).

5.9.021La taxe de recherche n'étant pas partie intégrante de la taxe nationale (de dépôt) (cf. point 5.7.001), le déposant ne peut demander la restitutio in integrum en vertu de la règle 49.6 PCT.

5.9.022Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 5.9.020) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le paiement de la taxe de recherche au titre de la règle 159(1)e) CBE et de la taxe de poursuite de la procédure. L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible (cf. point 5.19.004).