5.13 Revendication de priorité 

5.13.001Une demande internationale peut revendiquer la priorité d'une demande antérieure qui a été déposée dans un État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou pour un membre de l'Organisation mondiale du commerce (cf. points 2.15.001 s.). Le numéro de dossier de la demande antérieure, s'il est connu au moment du dépôt de la demande internationale, doit être indiqué dans le cadre n^o VI du formulaire de requête PCT. Dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, la demande dont la priorité est revendiquée est appelée "demande antérieure", ce qui correspond à la terminologie utilisée dans la CBE.

5.13.002Le déposant est tenu de fournir le numéro de dossier et de produire une copie certifiée conforme de la demande antérieure auprès de l'office récepteur ou du BI pendant la phase internationale, c'est-à-dire dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne) (cf. point 2.17.001), afin que ces deux éléments soient à la disposition de l'OEB lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 2.17.001 s. et point 5.13.010). Le BI fournit normalement la copie certifiée conforme de la demande antérieure à l'OEB avant l'expiration du délai de 31 mois. Il charge également le document de priorité dans sa base de données PATENTSCOPE, où le document est accessible à l'OEB dès que la demande internationale est publiée. Si l'OEB reçoit du BI le document de priorité ou qu'il y a accès via PATENTSCOPE, le déposant n'a pas besoin de le remettre de nouveau à l'OEB.

5.13.003Si la demande internationale a été déposée en dehors du délai de priorité, il se peut qu'il faille présenter (de nouveau) une requête en restauration du droit de priorité auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu (cf. points 5.13.019 s.).