5.1.5.Quelle est la langue de la procédure pendant la phase européenne ? 

5.1.013La langue de la procédure est l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français). Si la demande internationale a été publiée par l'OMPI (cf. point 3.2.027) dans une langue officielle de l'OEB, cette langue est la langue de la procédure dans la phase européenne. Dans le cas contraire, la langue de la procédure est la langue officielle de l'OEB choisie pour la traduction à produire lors de l'entrée dans la phase européenne (cf. points 5.5.001 s.).

5.1.014L'OEB n'autorise pas le changement de langue de la procédure. Il est fait référence à la décision G 4/08 de la Grande Chambre de recours.