5.1 Généralités
5.1.4.Quand l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu doit-elle se faire ?
5.1.010Si, après avoir étudié l'ISR et la WO‑ISA (cf. points 3.2.029 s.) et, le cas échéant, les conclusions de l'examen préliminaire international énoncées dans l'IPER (cf. points 4.2.044 s.) et/ou une recherche internationale supplémentaire (cf. points 3.4.001 s.), le déposant décide de maintenir sa demande internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, il doit se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité la plus ancienne.
5.1.011Le délai pour se conformer aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne est ainsi prorogé d'un mois par rapport au délai standard de 30 mois prévu aux articles 22.1) et 39.1)a) PCT et s'applique indépendamment du fait qu'une demande d'examen préliminaire international ait été déposée ou non (cf. points 4.1.034-point 4.1.035).
Si le délai de 31 mois expire un jour où l'un des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir des documents ou un jour où le courrier n'est pas distribué, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ces documents ou jusqu'au premier jour suivant où le courrier est distribué.
5.1.012Si le déposant ne se conforme pas aux exigences relatives à l'entrée dans la phase européenne dans le délai de 31 mois, la demande euro-PCT sera en règle générale réputée retirée (cf. point 5.2.003). Concernant les procédures et les garanties applicables en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique ou des outils de paiement des taxes de l'OEB, il convient de consulter le JO 2020, A120.