5.5.1.2 Quelles sont les conséquences de l'absence de traduction de la demande ? 

5.5.006Si la traduction de la demande euro-PCT n'est pas produite dans le délai de 31 mois, la demande est réputée retirée et le déposant en est informé par une notification. De plus, la demande ne sera pas considérée comme étant comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (cf. point 5.17.001).

5.5.007La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification précitée, la traduction est produite et la poursuite de la procédure est requise au moyen du paiement de la taxe prescrite. 

5.5.008Alternativement, le déposant peut demander à être rétabli dans ses droits, en vertu de la règle 49.6 PCT, si la demande est réputée retirée faute d'avoir produit la traduction en temps utile. Toutefois, étant donné que la taxe de restitutio in integrum est plus élevée et que des conditions plus strictes s'appliquent, ce moyen de recours ne présente pas d'avantages, à moins que le délai prévu pour la requête en poursuite de la procédure ait déjà expiré.

5.5.009Si le délai prévu pour requérir la poursuite de la procédure (cf. point 5.5.007) n'a pas été observé, une requête en restitutio in integrum peut être présentée quant au délai prévu à la règle 135(1) CBE. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de restitutio in integrum concernant l'acte non accompli, à savoir le dépôt de la traduction au titre de la règle 159(1)a) CBE et le paiement de la taxe de poursuite de la procédure. L'attention est attirée sur les exigences supplémentaires prévues à l'article 122 et à la règle 136 CBE pour que la requête soit recevable et admissible (cf. également point 5.19.004).