5.6.3.2 Quelles sont les conséquences de l'absence de listage de séquences ? 

5.6.011Si un listage de séquences établi sous forme électronique conforme à la norme applicable de l'OMPI n'est pas à la disposition de l'OEB à l'expiration du délai de 31 mois, le déposant sera invité à fournir ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois. 

5.6.012Si le listage de séquences requis n'est pas déposé et que la taxe pour remise tardive n'est pas acquittée dans le délai imparti, la demande sera rejetée. Il peut être remédié au rejet en déposant le listage de séquences conforme à la norme, en acquittant la taxe pour remise tardive et en présentant une requête en poursuite de la procédure. Deux taxes de poursuite de la procédure sont dues pour les actes non accomplis : une taxe forfaitaire pour le dépôt tardif du listage de séquences conforme à la norme et 50 % de la taxe pour remise tardive pour le paiement tardif (cf. points 5.19.001 s.).