3.4 Nature des indications fournies

Les présentes Directives s'adressent en premier lieu aux examinateurs et aux agents des formalités de l'OEB, mais elles sont également destinées aux parties à la procédure ainsi qu'aux experts en brevets, à qui elles offrent une illustration du droit et de la pratique dans les procédures devant l'OEB. En règle générale, une partie à la procédure s'entend du demandeur, du titulaire du brevet ou de l'opposant et, si la partie est représentée, de son mandataire (cf. A‑VIII, 1).

Les Directives ne peuvent pas couvrir en détail tous les cas et exceptions possibles, mais doivent être considérées comme des instructions générales qu'il peut être nécessaire d'adapter selon les cas.

L'application des Directives aux demandes de brevet européen et aux brevets européens relève de la responsabilité des agents des formalités et des examinateurs. D'une façon générale, les parties peuvent escompter que l'OEB se conformera aux Directives jusqu'à ce que l'OEB annonce un changement de pratique ou jusqu'au moment où les Directives – ou les dispositions juridiques concernées – seront modifiées. Des communiqués concernant ces modifications ou changements de pratique sont publiés au Journal officiel de l'OEB, accessible sur le site Internet de l'OEB (epo.org).

Il convient en outre de noter que les Directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, y compris aux traités internationaux auxquels elle fait référence (comme le PCT), au règlement d'exécution y afférent, au protocole interprétatif de l'article 69 CBE, au protocole sur la centralisation, au protocole sur la reconnaissance, au protocole sur les privilèges et immunités et au règlement relatif aux taxes, et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE.

S'il est fait référence à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours, c'est pour informer le lecteur que la pratique décrite a été adoptée afin de tenir compte de la décision ou de l'avis en question. Cela vaut aussi pour les décisions de la chambre de recours juridique ou des chambres de recours techniques, lorsqu'il y est renvoyé explicitement.

Bien que les décisions de la chambre de recours juridique ou des chambres de recours techniques puissent parfois diverger de la pratique courante, les examinateurs et les agents des formalités de l'OEB suivent, en règle générale, la pratique décrite dans les Directives, qui est applicable jusqu'à nouvel ordre. De plus, les Directives reflètent uniquement les décisions des chambres de recours qui sont incorporées dans la pratique générale de l'OEB en raison de leur portée générale d'un point de vue procédural ; les Directives ne tiennent pas compte des décisions divergentes prises dans un cas spécifique, étant donné que leur effet contraignant prévu à l'article 111(2) s'applique uniquement au cas spécifique en question.

En ce qui concerne la recherche, l'OEB effectue aussi des recherches concernant des demandes nationales émanant de certains États. Les instructions figurant dans la partie B s'appliquent également dans leur plus grande partie à ces recherches.