3.3 Droit applicable aux demandes européennes directes, euro-PCT et internationales

Les termes "européenne directe", "euro-PCT" et "internationale" donnent une indication à la fois du droit applicable en fonction de la voie de dépôt choisie et de l'étape procédurale du traitement devant l'OEB.

La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure de délivrance du brevet européen est régi exclusivement par la CBE. En ce qui concerne la voie euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance (phase internationale) est principalement régie par les dispositions du PCT, alors que le traitement dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu est régi principalement par la CBE. Lors des deux étapes procédurales, ce sont toutefois les dispositions du PCT qui prévalent (art. 150(2) CBE, cf. A‑XII, 1.1).

Si une demande internationale fait l'objet d'une procédure devant l'OEB agissant dans le cadre de l'une de ses qualités au titre du PCT, le fondement juridique de cette activité de l'OEB est prévu à la partie X de la CBE (cf. A‑XII, 1). Les art. 150 à 153 permettent et font obligation à l'OEB d'agir en qualité d'office récepteur, d'administration internationale (c'est-à-dire d'ISA, de SISA ou d'IPEA), ou d'office désigné/élu conformément au principe de primauté du PCT et de l'application complémentaire de la CBE (art. 150).