3.5 Procédures non couvertes

Les procédures au titre du PCT sont appelées "phase internationale" d'une demande internationale. Les procédures de la phase internationale devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, de SISA, d'ISA et/ou d'IPEA sont traitées dans les Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCT ("Directives PCT de l'OEB").

Les présentes Directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des aspects importants de la révision préjudicielle.

Les présentes Directives n'ont pas non plus pour objet la procédure relative à la protection unitaire conférée par un brevet (règlements (UE) n° 1257/2012 et 1260/2012, JO OEB 2013, 111 et JO OEB 2013, 132) en dehors des aspects qui se présentent au cours de la procédure de délivrance européenne (cf. C‑IV, 7.2) ou, par exemple, en cas de demande d'effet unitaire pour le brevet délivré (cf. C‑V, 2.1). Tous les autres aspects liés au système du brevet unitaire sont traités dans les Directives relatives au brevet unitaire (cf. point Partie générale 9 de la Partie générale).