2.3 Après réception de la première notification – règle 137(3)

Suite à l'événement applicable mentionné au point H‑II, 2.2, le traitement de modifications supplémentaires proposées par le demandeur est laissé à l'appréciation de la division d'examen. L'octroi de ce pouvoir d'appréciation à la division d'examen vise à garantir qu'il soit mis fin à la procédure d'examen aussi rapidement que possible (cf. C‑IV, 3). Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation, la division d'examen doit prendre en considération tous les éléments pertinents du cas d'espèce. Elle doit notamment mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridiquement valable et celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen de manière efficace (conformément aux principes énoncés dans la décision G 7/93).

Le rejet de modifications au titre de la règle 137(3) dans l'exercice du pouvoir d'appréciation doit en outre être motivé (cf. T 755/96). La division d'examen ne peut pas non plus refuser à l'avance de prendre en considération des modifications (T 1105/96 ; T 246/08).

Comme exception à la règle 137(3), le paragraphe b) de la règle 164(2) prévoit que la demande peut être modifiée en réponse aux résultats d'une recherche au titre de la règle 164(2). Cela signifie que le demandeur peut apporter des changements une fois de sa propre initiative en réponse à la notification au titre de l'art. 94(3), à laquelle sont annexés les résultats de la recherche au titre de la règle 164(2) (cf. aussi H‑II, 6.4.1).

Si une modification est jugée recevable, la suite de la procédure est basée sur la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. Une modification jugée recevable n'implique pas nécessairement que la demande de brevet telle que modifiée est admissible, c'est-à-dire qu'elle n'appelle aucune objection au titre de la CBE.

Lorsqu'elle exerce le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3), la division d'examen tient compte des circonstances du cas d'espèce et du stade de la procédure auquel la demande est parvenue.

L'une des évaluations que la division d'examen peut effectuer à cet égard est une évaluation de prime abord de la question de savoir s'il peut être fait droit aux modifications soumises.

Lorsque, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la division d'examen décide de ne pas juger recevables des revendications modifiées, elle doit indiquer les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit de prime abord au jeu modifié de revendications.

L'indication de motifs circonstanciés est incompatible avec une évaluation effectuée de prime abord. Une modification qui nécessite un examen aussi poussé que dans le cas où elle aurait été considérée comme recevable doit par conséquent être jugée recevable.

La question de savoir si le demandeur a eu suffisamment l'occasion d'effectuer des modifications est un autre élément important. Les modifications qui réintroduisent une irrégularité qui avait déjà donné lieu à une objection de la part de la division d'examen et qui avait été supprimée par le demandeur ne sont notamment pas prises en considération (cf. T 1326/11 et T 1064/04).

Le demandeur doit avoir à l'esprit qu'il est plus aisé d'obtenir une modification à un stade précoce que tardif : plus les modifications sont déposées tardivement, plus la question de l'économie de la procédure, qui implique de mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet et l'intérêt de l'OEB à conclure la procédure d'examen, devient importante (cf. T 951/97 et G 7/93).

Les modifications qui limitent une revendication déjà considérée comme admissible sont normalement jugées recevables. Il en va de même pour les modifications qui améliorent nettement la clarté de la description ou des revendications (cf. T 1929/13).