2.3.1 Exemples d'exercice du pouvoir d'appréciation au titre de la règle 137(3)

Trois exemples d'application de la règle 137(3) sont présentés ci-dessous. Les principes directeurs dans ces exemples sont les suivants :

i)une notification/un avis au stade de la recherche signalant une objection à l'encontre de la demande a été envoyé,

ii)l'analyse du bien-fondé des modifications requises est très limitée et peut d'ordinaire être effectuée simplement.