2.3.2 Application de la règle 137(3) en lien avec l'absence d'unité

Si une objection pour absence d'unité a été soulevée au cours de la recherche et que le demandeur a acquitté au moins une taxe de recherche additionnelle, il est invité à choisir l'invention sur laquelle il souhaite que l'examen porte (cf. C‑III, 3.2).

Si, après que l'examen d'une invention a commencé, le demandeur tente d'opter pour une deuxième invention ayant fait l'objet de la recherche, les revendications modifiées ne sont pas prises en compte dans la procédure, en application de la règle 137(3), étant donné qu'une seule invention par demande peut être examinée (cf. H‑II, 6.1, troisième paragraphe).

Ce principe vaut également si le demandeur présente plusieurs requêtes subsidiaires contenant différentes inventions ayant fait l'objet de la recherche.