1.2.3 1.2.4 Dépôt des demandes par d'autres moyens

Les demandes internationales ne peuvent pas être déposées auprès de l'OEB par téléfax, par courrier électronique ou par des moyens de communication similaires. Toute demande déposée par de tels moyens est réputée non reçue et le déposant en est informé à l'aide du formulaire PCT/RO/142 ou d'une autre manière adaptée.

Ces moyens n'ont donc aucun effet juridique dans la procédure selon le PCT et ne peuvent être valablement utilisés pour accomplir un acte de procédure quel qu'il soit. Par conséquent, il n'est pas possible de recourir à ces moyens pour respecter un délai imparti pour un acte de procédure.