Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Cambodge
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| État de validation | Cambodge |
|---|---|
1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Règle 8 Prakas 282 MIH/2017 |
2Droits conférés |
Oui L'exploitation de l'invention brevetée dans le Royaume du Cambodge par des personnes autres que le titulaire du brevet nécessite l'accord de ce dernier. (i) quand le brevet a été délivré pour un produit : (a) fabriquer, importer, offrir à la vente, vendre et utiliser le produit ; (b) stocker ledit produit aux fins de l'offrir à la vente, le vendre ou l'utiliser ; (ii) quand le brevet a été délivré pour un procédé : (a) utiliser le procédé ; (b) accomplir tout acte visé aux points (a) et (b) de l'alinéa (i) du présent article pour un produit obtenu (c) directement au moyen du procédé. Articles 41 et 42 de la Loi sur les brevets |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
À compter de la date à laquelle une traduction en khmer des revendications dans la demande de brevet européen publiée a été adressée au DIP, après paiement de la taxe de publication prescrite. Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |