Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Cambodge
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Cambodge |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Article 116 Loi sur les brevets |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
n/a |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
S.o. Anglais et khmer Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Bulletin des brevets (www.dip.misti.gov.kh) Inscription au registre national des brevets Art. 46, 118, 119 Loi sur les brevets |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 120 000 KHR Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 et Prakas conjointe 386 836 du 14 novembre 2023 |
7Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 4 doit contenir toutes les informations requises. |