Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Cambodge
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État de validation | Cambodge |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Article 116 Loi sur les brevets |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
n/a |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
S.o. Anglais et khmer Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Bulletin des brevets (www.dip.misti.gov.kh) Inscription au registre national des brevets Art. 46, 118, 119 Loi sur les brevets |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 120 000 KHR Règle 9 Prakas 282 MIH/2017 et Prakas conjointe 386 du 14 novembre 2023 |
7Observations particulières |
Le formulaire prescrit à la section 4 doit contenir toutes les informations requises. |