Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Tunisie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Tunisie |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui La protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication est prévue à l'Article 4(2) de l'annexe de l'accord de validation qui dispose qu' « [u]ne demande de brevet européen publiée confère provisoirement la même protection que celle conférée par une demande de brevet national publiée […] » L'article 36 de la loi n° 2000-84 dispose « la durée de la protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande ». |
2Droits conférés |
L'Article 46 de la loi n° 2000-84 dispose que : « [L]e brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation. Sont interdits aux tiers, sans le consentement du titulaire du brevet ou de ses ayants droit : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) l'utilisation du procédé de fabrication objet du brevet ; c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. » |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui. Traduction en arabe, en anglais ou français nécessaire Cf Art 4(2) et 5(2) de l'Annexe à l'accord de validation |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
À partir de la date à laquelle une traduction des revendications de la demande de brevet européen a été publiée en arabe, en anglais ou en français par l'INNORPI. Art. 4(2) Annexe accord de validation |