Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Tunisie
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
| État de validation | Tunisie |
|---|---|
1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui La protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication est prévue à l'Article 4(2) de l'annexe de l'accord de validation qui dispose qu' « [u]ne demande de brevet européen publiée confère provisoirement la même protection que celle conférée par une demande de brevet national publiée […] » L'article 36 de la loi n° 2000-84 dispose « la durée de la protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande ». |
2Droits conférés |
L'Article 46 de la loi n° 2000-84 dispose que : « [L]e brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusif d'exploitation. Sont interdits aux tiers, sans le consentement du titulaire du brevet ou de ses ayants droit : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b) l'utilisation du procédé de fabrication objet du brevet ; c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. » |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui. Traduction en arabe, en anglais ou français nécessaire Cf Art 4(2) et 5(2) de l'Annexe à l'accord de validation |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
À partir de la date à laquelle une traduction des revendications de la demande de brevet européen a été publiée en arabe, en anglais ou en français par l'INNORPI. Art. 4(2) Annexe accord de validation |